J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05305
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Arrêté du 18 mars 1999 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA9900446A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par les arrêtés du 3 août et du 26 août 1998, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral ;
Vu la demande de la société Air Littoral ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 février 1999,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1997 modifié susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la ligne suivante est retirée, à compter du 4 avril 1999, de la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers :
« Montpellier-Lyon (Satolas) ».
Art. 2. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 modifié susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Nice-Genève (jusqu'au 31 mars 2004) ;
« Bordeaux-Bâle (jusqu'au 31 mars 2004) ;
« Toulouse-Bâle (jusqu'au 31 mars 2004) ;
« Nice-Bâle (jusqu'au 31 mars 2004). »
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall